Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale revient au premier plan. Le 9 septembre 2026, le Premier ministre a écarté l'alourdissement de la fiscalité de l'épargne salariale dans le budget 2027 et affiché son soutien à un déblocage plafonné à 5000 euros.
Le véhicule législatif existe déjà : la proposition de loi adoptée par le Sénat le 7 avril 2026 (T.A. n° 81, 2025-2026), transmise à l'Assemblée nationale sous le n° 2625, avec engagement de la procédure accélérée.
Pour les sociétés de gestion d'épargne salariale, les teneurs de compte-conservateurs et les cabinets qui accompagnent les entreprises, le calendrier se compte désormais en semaines.
L'épargne salariale n'a jamais représenté autant d'encours. L'Association française de la gestion financière (AFG) l'évalue, avec l'épargne retraite d'entreprise, à 229,4 milliards d'euros à fin 2025, dont 191 milliards pour les seuls plans d'épargne entreprise (PEE), en hausse de 14,7 % sur un an.
Ces plans concernent 13,2 millions de porteurs dans 442 000 entreprises, pour 23,4 milliards d'euros de collecte brute en 2025 (rapport Sénat n° 494, 1er avril 2026).
Un tel stock attire mécaniquement l'attention budgétaire. Plusieurs pistes de durcissement fiscal ont circulé début septembre 2026 dans le cadre de la préparation du budget 2027.
Le 9 septembre 2026, le Premier ministre a indiqué renoncer à alourdir leur imposition tout en soutenant la mesure de déblocage exceptionnel, dont l'examen à l'Assemblée nationale interviendrait avant la fin de l'année.
Le texte visé est la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle, déposée au Sénat le 29 janvier 2026 (n° 325 rect.), adoptée en première lecture le 7 avril 2026 (T.A. n° 81) puis transmise à l'Assemblée nationale (n° 2625).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le jour même, ce qui autorise la réunion d'une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque chambre. La commission des affaires sociales de l'Assemblée n'a pas encore examiné le texte.
L'architecture reprend celle de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (art. 5), elle-même héritière des lois n° 2013-561 du 28 juin 2013 et n° 2004-804 du 9 août 2004.
Sont visés les droits à participation affectés à un plan d'épargne salariale (art. L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail) ainsi que les sommes d'intéressement affectées à un tel plan (art. L. 3315-2), sous réserve d'avoir été affectés avant le 1er janvier 2026.
Sont exclus les fonds investis dans des entreprises solidaires (a de l'art. L. 3332-17) et l'ensemble des plans d'épargne retraite (art. L. 3334-2 et L. 3334-4 du code du travail ; art. L. 224-14 et suivants du code monétaire et financier).
Le déblocage est plafonné à 5 000 euros nets de prélèvements sociaux, s'exerce en une seule fois et doit être demandé dans le délai d'un an suivant la promulgation (art. 1er, II et III).
Les sommes doivent financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services. L'obligation, initialement prévue, de conserver les pièces justificatives a été supprimée au cours de l'examen sénatorial (art. 1er, VIII supprimé).
Les exonérations sociales et fiscales de droit commun sont maintenues (art. L. 3312-4, L. 3315-2, L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail).
Le déblocage n'est pas de droit lorsque les avoirs sont investis en titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée (art. L. 3344-1), en comptes courants bloqués (art. L. 3323-3) ou en parts de FCPE et actions de SICAVAS (art. L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier).
Il suppose alors un accord conclu dans les conditions des articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du code du travail ou une décision unilatérale de l'employeur (art. 1er, I bis).
C'est le point le plus sous-estimé du dispositif, parce qu'il concerne précisément les entreprises dotées d'un actionnariat salarié, celles dont les encours sont les plus élevés.
L'article 2 bis, introduit en commission, dépasse la mesure conjoncturelle.
Il réécrit le second alinéa de l'article L. 3324-10 du code du travail pour y inscrire deux cas de liquidation anticipée :
Le déplacement de ces hypothèses du décret vers la loi n'est pas neutre : il rigidifie la liste et la soustrait au pouvoir réglementaire. La coordination est opérée à l'article L. 3332-25 pour les PEE.
La mesure ne vaut que pour les naissances et adoptions postérieures à la promulgation (art. 2 bis, II).
L'article 2 assouplit par ailleurs le régime des FCPE de reprise (art. L. 3332-16), resté quasi inutilisé avec trois recours connus depuis 2006. L'article 4 ouvre aux gestionnaires d'épargne salariale et d'épargne retraite l'accès à certaines données de la déclaration sociale nominative, par décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL.
La contrainte est d'abord industrielle. Les précédents donnent l'ordre de grandeur :
Le pic de demandes se concentre sur les premières semaines. Trois chantiers en découlent.
Anticiper la liquidité des FCPE concernés et les modalités de rachat, notamment sur les fonds d'actionnariat salarié.
Préparer les parcours de demande, les contrôles de plafond et d'unicité, ainsi que la remontée déclarative à l'administration fiscale prévue au VII de l'article 1er.
Outiller les entreprises clientes sur l'information à deux mois et, le cas échéant, sur l'accord ou la décision unilatérale exigés par le I bis.
Le cabinet accompagne les sociétés de gestion de portefeuille sur ces sujets de mise en conformité.
La séquence est aussi un point de contact client.
Un retrait de 5 000 euros destiné à la consommation n'est pas neutre au regard du devoir de conseil : accompagner un déblocage suppose de documenter son adéquation à la situation et aux objectifs du client (art. L. 541-8-1, 4° du code monétaire et financier), y compris lorsque l'opération est fiscalement neutre.
La question se pose d'autant plus que le déblocage porte sur une épargne longue, arbitrée à l'origine en fonction d'un horizon qui n'est pas celui d'un achat de consommation.
Nos accompagnements dédiés aux conseillers en investissement financier couvrent la formalisation du conseil et la documentation des dossiers clients.
Il ne l'est pas encore. Le texte doit être examiné par l'Assemblée nationale, puis promulgué. La demande pourra ensuite être formulée pendant un an à compter de la promulgation.
5 000 euros nets de prélèvements sociaux, en une seule fois, par bénéficiaire.
Non. Le PER d'entreprise collectif et les autres plans d'épargne retraite sont expressément exclus du dispositif.
Le texte maintient les exonérations d'impôt sur le revenu applicables aux sommes issues de la participation et de l'intéressement. Les prélèvements sociaux restent dus, le plafond de 5 000 euros s'entendant net de ces prélèvements.
L'obligation de conserver les pièces justificatives figurait dans le texte initial. Elle a été supprimée pendant l'examen au Sénat. Les sommes doivent néanmoins financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services.
Oui. Il doit informer les bénéficiaires de la procédure dérogatoire dans les deux mois de la promulgation de la loi.
Le texte n'est pas voté. Le calendrier parlementaire de fin 2026 reste largement occupé par le budget. Aucune communication client ne doit présenter le dispositif comme acquis.
Deux échéances méritent néanmoins d'être préparées dès maintenant.
La première est l'information des bénéficiaires dans les deux mois de la promulgation. Ce délai court sans période d'adaptation, sur un périmètre qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers de porteurs.
La seconde est l'accord collectif ou la décision unilatérale du I bis, qui ne s'improvise pas dans les entreprises dotées d'un actionnariat salarié.
Le test : si la loi était promulguée en décembre 2026, vos clients seraient-ils en mesure d'informer leurs salariés avant février 2027 ?
Dans le doute, préparer dès à présent les supports d'information et le projet de décision unilatérale coûte moins cher que de les produire dans l'urgence.
Le cabinet se tient à votre disposition pour sécuriser ces étapes : nous contacter.
