Une demande de rachat total arrive par courrier, signée, accompagnée d’une copie de pièce d’identité et d’un relevé d’identité bancaire.
Le dossier passe les contrôles de forme, les fonds sont virés et personne ne réagit pendant plusieurs semaines.
Le jour où le souscripteur réclame son épargne, l’assureur découvre qu’il a payé un fraudeur.
La question est alors de savoir qui supporte la perte.
Le droit positif y répond désormais très nettement.
Le fraudeur adresse une demande de rachat total au nom du souscripteur, avec une fausse pièce d’identité et un RIB modifié désignant un compte qu’il contrôle.
Les contrats visés présentent un profil commun : pas de conseiller attitré, peu d’opérations, un titulaire qui ne suit pas son épargne.
Autrement dit, des contrats où personne n’est en mesure de dire rapidement que la demande est anormale.
L’anomalie est découverte tardivement, lorsque le souscripteur s’étonne de ne rien avoir reçu ou lorsque ses héritiers interrogent l’assureur. Les fonds ont alors quitté le compte de destination.
En cas de demande de rachat, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation verse la valeur de rachat « dans un délai qui ne peut excéder deux mois » (art. L. 132-21 du code des assurances).
Au-delà, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double du taux légal (art. L. 132-21 C. assur.).
Ce délai est un plafond. Il laisse à l’assureur une marge légale pour vérifier qu’une demande de rachat total émane bien de son contractant.
Un rappel du souscripteur ou un délai de sécurité de quelques jours n’exposent à aucune pénalité tant que le versement intervient dans les deux mois.
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne sans qualité n’est valable que si le créancier le ratifie ou en a profité (art. 1342-2 du code civil).
Restait l’argument du créancier apparent : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable » (art. 1342-3 C. civ.).
La Cour de cassation l’a écarté. Par un arrêt rendu en formation plénière de chambre, destiné au Bulletin et au Rapport, elle juge que « n’est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l’identité du créancier » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306).
L’espèce portait sur une facture et un RIB adressés depuis une adresse électronique piratée. Le débiteur savait qui était son créancier. Il s’était seulement trompé de compte.
Le raisonnement se transpose sans difficulté au rachat d’assurance-vie.
L’assureur sait qui est son contractant. Lorsqu’il vire la valeur de rachat au fraudeur qui se fait passer pour le souscripteur, il ne paie pas un créancier apparent : il paie un usurpateur.
Le test : l’assureur a-t-il payé quelqu’un qu’il pouvait légitimement tenir pour son créancier ou quelqu’un qui se faisait passer pour lui ? Dans le second cas, le paiement n’est pas libératoire, quelle que soit sa bonne foi.
La deuxième chambre civile avait déjà retenu la faute de l’assureur qui paie la valeur de rachat « sans s’assurer que la demande émanait » de son contractant, compte tenu des anomalies des documents et de la singularité de la demande (Cass. 2e civ., 28 avril 2011, n° 10-15.053).
Il s’agissait du rachat total d’un contrat souscrit plusieurs années auparavant, avec virement de la totalité des fonds sur un compte qui n’était pas celui de la souscriptrice.
Les deux fondements se complètent. Le premier dit que la dette n’est pas éteinte. Le second qualifie de faute la légèreté du contrôle.
Le principe ne se discute plus : l’assureur reste tenu envers le souscripteur ou, si le contrat a pris fin par décès, envers les bénéficiaires.
La mesure de cette obligation est plus ouverte.
Sur un fonds en euros, la restitution de la valeur de rachat augmentée des intérêts pose peu de difficulté.
Sur des unités de compte, le souscripteur soutiendra que le contrat doit être reconstitué comme s’il n’avait jamais été racheté. L’assureur répondra que sa dette se limite à la valeur de rachat à la date de l’opération.
Le traitement fiscal et social du rachat qui n’a jamais été voulu doit aussi être réglé. Aucune jurisprudence publiée identifiée ne tranche ces points.
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, a renforcé le traitement des contrats non réclamés.
Les assureurs s’informent au moins chaque année du décès éventuel des assurés à partir du répertoire national d’identification des personnes physiques (art. L. 132-9-3 C. assur.). Les organismes professionnels publient un bilan annuel des contrats dont les capitaux n’ont pas été versés (art. L. 132-9-4 C. assur.). Les sommes non réclamées sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans (art. L. 132-27-2 C. assur.).
Aucune source publique ne permet d’affirmer que ces contrats sont davantage fraudés.
Il est en revanche raisonnable d’y voir un facteur de risque plausible : sans interlocuteur actif, la fraude est plus longue à détecter et l’assureur ne dispose d’aucun contact récent pour valider la demande.
Les entreprises d’assurance sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (art. L. 561-2, 2° du code monétaire et financier).
Elles effectuent un examen renforcé de toute opération d’un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique apparente, en se renseignant notamment sur la destination des fonds et l’identité de la personne qui en bénéficie (art. L. 561-10-2 CMF).
Un rachat total sur un contrat longtemps inactif, vers un compte jamais utilisé par le souscripteur, entre naturellement dans ce champ.
Si le soupçon persiste, la déclaration à Tracfin s’impose, y compris pour une tentative d’opération (art. L. 561-15 CMF).
Le règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 sera applicable à compter du 10 juillet 2027. La rédaction actuelle de l’article L. 561-2 CMF fait l’objet d’une abrogation différée à cette date.
La plainte doit être rapide. Elle conditionne les réquisitions sur le compte crédité, les saisies pénales éventuelles et souvent la mise en jeu de la police « fraude ».
Dans cette police, trois clauses méritent une lecture attentive : la définition de la fraude externe et interne, le délai de déclaration du sinistre et la date de constitution de la perte.
L’arrêt du 17 juin 2026 facilite la preuve du préjudice : le paiement n’étant pas libératoire, l’assureur doit payer une seconde fois.
Tout rachat total significatif ou vers un compte non référencé donne lieu à un rappel sortant sur les coordonnées enregistrées au dossier, jamais sur celles figurant dans la demande.
Un RIB joint à une demande de rachat ne remplace pas le RIB de référence sans vérification autonome. Le compte de destination doit être au nom du souscripteur.
Le délai de deux mois de l’article L. 132-21 C. assur. autorise un gel de quelques jours sur les rachats totaux de contrats sans opération récente.
Compte récemment ouvert, établissement sans lien avec le profil du client, plusieurs rachats vers le même IBAN : chaque signal déclenche un blocage et un examen renforcé.
Depuis le 9 octobre 2025, les prestataires de services de paiement de la zone euro offrent la vérification de concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire (règlement (UE) 2024/886). Les utilisateurs non consommateurs qui émettent des ordres groupés peuvent y renoncer. L’assureur qui paie ses rachats par lots a intérêt à la conserver et à traiter chaque non-concordance comme une alerte.
Le courrier de confirmation mentionne les références partiellement masquées du compte crédité. C’est souvent ce détail qui fait réagir le vrai titulaire.
Chez les bancassureurs, l’assureur et le réseau distributeur doivent savoir qui valide quoi. Une demande de validation sans réponse bloque le paiement.
La restitution au souscripteur ne doit pas attendre l’issue de la procédure pénale.
L’assureur qui conteste une dette que la jurisprudence tient pour non éteinte ajoute un contentieux, des intérêts et un risque d’image à sa perte.
Non. L’usurpateur n’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil (Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306). L’assureur reste tenu envers son souscripteur.
Oui, dans la limite de deux mois (art. L. 132-21 C. assur.). Au-delà, les intérêts majorés courent de plein droit.
Il appelle un examen renforcé lorsqu’il est inhabituel (art. L. 561-10-2 CMF). La déclaration s’impose si le soupçon persiste, même lorsque l’opération a été bloquée (art. L. 561-15 CMF).
Non. Elle détecte une discordance entre nom et IBAN. Elle ne détecte pas un compte ouvert au nom du souscripteur par le fraudeur lui-même.
Le cabinet intervient auprès des assureurs-vie, des bancassureurs et des établissements de crédit en prévention de la fraude, en gestion des réclamations et dans les procédures pénales. Pour toute question : prise de contact.
Sources et références
