Sur les cinq sociétés de gestion de portefeuille contrôlées par l'AMF entre 2023 et 2025, aucune ne disposait d'une politique unique regroupant l'ensemble de ses règles sur l'enregistrement des conversations téléphoniques.
Le régulateur l'a rappelé dans la synthèse de ses contrôles SPOT publiée le 10 septembre 2026 : le faible usage du téléphone ne réduit en rien les exigences de conformité applicables.
Les contrôles SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) sont des contrôles courts et ciblés, menés dans le cadre des priorités de supervision 2025 de l'AMF.
Cinq sociétés de gestion, de profils et de tailles différents, ont été contrôlées sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
L'AMF a examiné la politique d'enregistrement et de conservation des conversations téléphoniques, le périmètre des personnes et fonctions concernées, les conditions d'accès et de confidentialité, l'information des personnes enregistrées ainsi que le dispositif de contrôle interne associé.
Un chiffre replace le sujet dans son contexte économique. Selon un sondage réalisé par l'AMF à l'été 2025, seules 19 % des sociétés de gestion françaises utilisent encore le canal téléphonique pour recevoir ou transmettre des ordres.
L'obligation trouve sa source générale dans le code monétaire et financier, qui impose aux prestataires de services d'investissement d'enregistrer les services rendus et les transactions réalisées (art. L. 533-10 CMF).
Pour les sociétés de gestion, le règlement général de l'AMF précise ce cadre dans son livre III, au titre consacré aux sociétés de gestion.
L'enregistrement des conversations téléphoniques des négociateurs et des autres collaborateurs en relation avec la clientèle y est spécifiquement organisé (art. 321-72 RGAMF). L'accès aux enregistrements est réservé au responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI), sauf délégation expresse à un tiers qu'il désigne.
Sur la durée de conservation, le texte fixe un plancher de six mois et un plafond de cinq ans pour l'enregistrement audio lui-même (art. 321-73 RGAMF).
Ce plafond ne doit pas être confondu avec l'obligation plus générale de conservation des documents et données relatifs à l'activité, fixée à cinq ans et que l'AMF peut, dans certaines circonstances, exiger de prolonger (art. 321-70 RGAMF).
Le traitement de ces enregistrements reste par ailleurs soumis au règlement général sur la protection des données, dès lors qu'ils contiennent des données à caractère personnel.
L'AMF distingue des bonnes pratiques et des manquements récurrents.
Parmi les bonnes pratiques identifiées : une durée de conservation portée à cinq ans, extensible à sept ans à la demande de l'AMF, une définition précise des fonctions et personnes soumises à l'enregistrement avec sa justification, une sensibilisation annuelle des collaborateurs concernés et une écoute trimestrielle d'un échantillon d'ordres transmis par téléphone.
Côté manquements, le constat est plus sévère. Aucune des sociétés contrôlées ne disposait d'une politique unique regroupant l'ensemble des règles applicables à l'enregistrement et à la conservation : les dispositions étaient dispersées entre plusieurs procédures.
L'AMF relève également un contrôle insuffisant de l'installation d'applications de messagerie sur les appareils mobiles professionnels, canal par lequel un ordre peut échapper à tout enregistrement. Le plan de conformité de plusieurs sociétés ne prévoyait pas explicitement de contrôle dédié à ce dispositif.
Enfin, l'accès technique aux enregistrements nécessitait, chez certaines sociétés, une intervention extérieure qui retarde la capacité du RCCI à exercer son contrôle en temps utile.
Cette synthèse n'a pas de portée contraignante nouvelle. Elle rappelle un cadre existant et indique la lecture que l'AMF en fait au moment d'un contrôle, ce qui en fait un document de travail pour les prochains contrôles SPOT ou d'enquête.
Pour un dirigeant de société de gestion ou un compliance officer, l'enjeu se décline en quatre actions.
Le faible usage du téléphone ne dispense d'aucune de ces démarches. Une société qui ne reçoit qu'un ordre téléphonique par mois reste tenue au même formalisme qu'une société qui en reçoit plusieurs par jour.
Le risque principal identifié par cette synthèse n'est pas l'absence d'enregistrement.
Il est la dispersion des règles et l'angle mort que représentent les applications de messagerie sur mobile professionnel, canal aujourd'hui plus exposé que la ligne téléphonique classique.
Dans le doute, la meilleure protection reste une politique écrite unique, datée, diffusée aux personnes concernées et effectivement contrôlée. Les sociétés de gestion ont intérêt à traiter ce point avant leur prochain contrôle, qu'il soit thématique ou individuel.
Les prestataires de services sur crypto-actifs et les établissements de paiement, soumis à des obligations de conservation des communications de nature comparable, ont également intérêt à s'inspirer de cette synthèse pour tester la solidité de leur propre dispositif.
Le cabinet accompagne les sociétés de gestion de portefeuille dans la mise à jour de leur politique de conformité et dans la préparation de leurs contrôles SPOT.
Pour toute question, prise de contact.
Oui. L'AMF le rappelle explicitement dans sa synthèse : l'utilisation résiduelle du canal téléphonique ne réduit en rien les exigences de conformité applicables (art. L. 533-10 CMF et art. 321-72 RGAMF).
L'enregistrement audio lui-même doit être conservé entre six mois et cinq ans (art. 321-73 RGAMF). Ce plafond est distinct de l'obligation générale de conservation des documents relatifs à l'activité, fixée à cinq ans et que l'AMF peut exiger de prolonger (art. 321-70 RGAMF).
L'accès est réservé au responsable de la conformité et du contrôle interne, sauf délégation expresse à un tiers qu'il désigne. Les personnes enregistrées doivent être informées des conditions d'accès aux enregistrements les concernant.
Oui. L'AMF relève un contrôle insuffisant de leur installation sur les appareils professionnels, alors qu'un ordre transmis par ce canal peut échapper à tout enregistrement si le dispositif n'est pas adapté.
