Le prix d'un cabinet de conseil en gestion de patrimoine se négocie sur des multiples. Il se corrige ensuite sur des détails.
Ces détails sont toujours les mêmes et ils se préparent avant la lettre d'intention.
Cet article prolonge notre analyse générale sur la cession d'un cabinet de CGP.
Tout conseiller en investissements financiers doit justifier à tout moment d'un contrat couvrant sa responsabilité civile professionnelle (art. L. 541-3 du code monétaire et financier).
Ces contrats fonctionnent en base réclamation. C'est la réclamation, non le fait générateur, qui déclenche la garantie.
D'où l'importance de la garantie subséquente, c'est-à-dire la période pendant laquelle les réclamations postérieures à la résiliation demeurent couvertes.
Sa durée doit être vérifiée contrat en main avant la signature. Elle ne se suppose pas.
Il faut également contrôler que les activités réellement exercées ont bien été déclarées à l'assureur. Un sinistre non couvert parce que l'activité ne figurait pas au contrat est une découverte que personne ne veut faire au milieu d'une procédure.
Lettre de mission signée avant la fourniture du conseil, document d'entrée en relation, questionnaire de connaissance client actualisé, déclaration d'adéquation écrite : ce sont les pièces qu'énumère l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier.
Ce sont exactement celles que l'acquéreur auditera, sur un échantillon.
Un taux de dossiers incomplets se traduit mécaniquement en décote du prix ou en extension de la garantie. Les deux se négocient mal une fois le chiffre établi.
Les conventions conclues avec les assureurs, les plateformes et les sociétés de gestion comportent fréquemment des clauses d'intuitu personae ou de changement de contrôle.
Leur mise en œuvre peut suspendre des rémunérations au pire moment, celui où se calcule le complément de prix.
Le recensement de ces clauses fait partie de la préparation. Certaines supposent une information préalable du partenaire, d'autres son accord exprès.
Le fichier client est une base de données personnelles.
Son transfert suppose une base légale, une information des personnes concernées et un encadrement documenté entre le cédant et l'acquéreur.
Ce point est souvent expédié. C'est pourtant celui qui expose le plus directement à une réclamation individuelle, indépendante du contentieux de la performance.
La relation de conseil étant par ailleurs conclue en considération de la personne du conseiller, l'information des clients n'est pas une simple courtoisie commerciale.
Lorsque le complément de prix dépend de la rétention du portefeuille ou du chiffre d'affaires futur, le cédant remet son prix entre les mains de la gestion de l'acquéreur.
Des engagements de moyens sur le maintien des équipes, de l'outil et de la politique tarifaire ne sont pas un luxe rédactionnel. Ils sont la contrepartie de l'indexation.
Elle doit être limitée dans son objet, dans le temps et dans l'espace.
Son point de départ mérite une attention particulière : calée sur la fin des fonctions plutôt que sur la date de cession, elle immobilise le cédant bien plus longtemps qu'il ne l'imagine.
Changement de dirigeant, conditions d'honorabilité et de compétence, adhésion à une association professionnelle agréée, mise à jour du registre unique.
Ces formalités conditionnent l'exercice de l'activité après la cession. Leur calendrier doit être articulé avec celui du closing, faute de quoi la structure se retrouve en difficulté le lendemain de l'opération.
C'est la période pendant laquelle les réclamations reçues après la résiliation du contrat, mais relatives à des faits antérieurs, demeurent garanties. Sa durée figure au contrat et doit être vérifiée avant toute cession.
Cela dépend des conventions. Les clauses d'intuitu personae et de changement de contrôle imposent selon les cas une information préalable ou un accord exprès du partenaire.
Oui et pour deux raisons distinctes : le caractère intuitu personae de la relation de conseil et le régime applicable au transfert de leurs données.
Le cabinet accompagne des conseillers en gestion de patrimoine cédants, de l'audit préalable de leurs dossiers à la négociation du protocole. Les opérations de cession sont traitées au sein de WAN AVOCATS, où Ellogne TIGORI exerce en qualité de counsel.
À lire également : le passif de conseil et la durée de la garantie, ainsi que rester dans le groupe acquéreur après la vente.
Pour un projet en cours, la prise de contact se fait directement en ligne.
Sources et références
